Contrats

Contrat d'arras : que vérifier avant de le signer pour acheter un logement

Víctor Dabat Aracil à côté du panneau « Nous ne sommes pas une banque mais nous travaillons avec toutes » de Wereal
En bref
  • Les arras sont l'acompte versé lors de la réservation d'un logement
  • Si elles sont pénitentielles, se rétracter coûte l'acompte (acheteur) ou son remboursement au double (vendeur)
  • Vérifiez les délais, les conditions suspensives, les charges et la répartition des frais

Le contrat d'arras est le premier document sérieux d'une vente immobilière et celui qui suscite le plus de questions, surtout quand on vient d'un autre pays et que le système est différent. Comme je m'occupe de la rédaction des contrats chez Wereal, je vous dis ce que j'explique à mes clients avant qu'ils signent.

Qu'est-ce que le contrat d'arras

C'est un contrat privé par lequel acheteur et vendeur s'engagent à passer l'acte de vente dans un délai précis, et dans lequel l'acheteur verse une somme à titre d'acompte (les arras, proches des arrhes). Il est courant que cette somme avoisine 10 % du prix, même si elle se fixe librement. L'acompte est déduit du prix final.

Arras pénitentielles, confirmatoires et pénales

  • Pénitentielles (les plus courantes, art. 1454 du Code civil) : elles permettent de se rétracter en payant un prix. Si l'acheteur se rétracte, il perd l'acompte ; si le vendeur se rétracte, il rend l'acompte au double.
  • Confirmatoires : elles confirment le contrat et sont versées comme avance, sans permettre de se rétracter librement.
  • Pénales : elles fixent une indemnité en cas d'inexécution et l'on peut exiger l'exécution du contrat.

Si le contrat ne le précise pas, il peut y avoir discussion sur le type d'arras. C'est pourquoi il est essentiel que cela soit dit expressément.

Que vérifier avant de signer

  1. L'identification complète des parties (NIE ou passeport) et du bien (données du registre et référence cadastrale).
  2. Le prix, le montant des arras et le mode de paiement, par virement et avec justificatif.
  3. La date limite de l'acte et ce qui se passe en cas de retard pour des causes indépendantes des parties.
  4. L'état des charges : que le bien soit livré libre de charges, ou qu'elles soient levées à la signature. Vérifiez la nota simple au préalable.
  5. Les conditions suspensives, comme l'obtention du prêt immobilier, si l'achat dépend d'un financement.
  6. La répartition des frais et impôts (plus-value municipale, frais d'acte, etc.).
  7. Les documents en attente : certificat énergétique, certificat d'habitabilité, dettes de copropriété.
  8. La remise des clés et l'état du bien à cette date.

Les erreurs que je vois souvent chez les acheteurs étrangers

  • Signer un document sans comprendre toutes les clauses parce qu'il est dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas. Demandez toujours une explication dans votre langue.
  • Ne pas inclure la condition de prêt et découvrir ensuite que la banque ne finance pas ce qui était prévu. Si vous avez besoin d'un financement, relisez d'abord comment fonctionne le prêt immobilier pour non-résidents.
  • Verser l'acompte avant d'avoir vérifié la nota simple.
  • Oublier que, sans NIE, vous ne pourrez pas signer l'acte. Plus d'informations dans NIE et compte bancaire.

Et si c'est vous qui vendez

Le contrat vous protège aussi : il assure un engagement d'achat, fixe des délais et vous permet d'exiger une compensation si l'acheteur se rétracte. Je l'explique du côté vendeur dans vendre à un acheteur étranger.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique pour un cas précis. Si vous en avez besoin, l'équipe de WeLegal peut le relire avec vous.

Questions fréquentes

Puis-je récupérer les arras si je n'obtiens pas le prêt ?

Seulement si le contrat inclut cette condition suspensive. Sinon, vous rétracter peut vous coûter l'acompte. C'est pourquoi il vaut mieux la prévoir dès le départ.

Est-il obligatoire de signer les arras devant notaire ?

Non. C'est un contrat privé, même s'il peut être élevé au rang d'acte public. L'important est qu'il soit bien rédigé et signé par les deux parties.

Quel montant verse-t-on habituellement en arras ?

Souvent autour de 10 % du prix, même si cela se négocie entre acheteur et vendeur.

Vous allez signer des arras et voulez les faire relire ?

Envoyez-moi le projet et je vous explique chaque clause en espagnol, en français ou en anglais. Écrivez-moi sur WhatsApp.

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